CGV/CGU SaaS B2B de droit français : abonnement, SLA, RGPD et réversibilité

Éditeurs SaaS : décrivez produit, tarifs, hébergement et support et obtenez des conditions générales B2B en droit français, avec SLA, plafond de responsabilité, sous-traitance RGPD, réversibilité et délais de paiement.

Use cases

• Publier des CGV SaaS B2B solides avant de signer les premiers clients grands comptes
• Répondre à la demande de réversibilité et de DPA d'un acheteur public
• Mettre à jour les conditions avec les nouvelles règles de portabilité cloud