Modification de société au Guichet unique INPI : pièces et annonce légale

Pour dirigeants et experts-comptables : décrivez la modification (siège, dirigeant, objet, capital) et obtenez la liste des formalités au Guichet unique INPI, les pièces et procès-verbaux à fournir, l'annonce légale requise et les motifs de rejet à éviter.

Use cases

• Transférer le siège d'une SARL dans une autre commune avec annonce légale
• Déclarer le changement de gérant après une assemblée générale
• Préparer le dossier complet avant la signature chez le notaire ou le comptable