Mise en demeure de payer pour factures impayées entre professionnels

Pour consultants, agences et prestataires B2B en France : une mise en demeure de payer ferme et conforme au Code de commerce, avec pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € par facture, délai final et mention de l'injonction de payer.

Use cases

• Une agence web relancée trois fois sans succès envoie une mise en demeure en LRAR pour deux factures de maintenance.
• Un consultant indépendant réclame les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € avant de déposer une requête en injonction de payer.
• Un cabinet de formation formalise une dernière relance avant de transmettre le dossier à un commissaire de justice.